ARTICLE 1 : LOCATION DES JEUX, MATERIELS EDUCATIFS ET MATERIELS SPORTIFS
La société GWADA TOYS répertoriée sous le nom commercial GWADA TOYS, fournit un service de location de jeux, de matériels éducatifs, et de matériels sportifs à destination des personnes morales et des personnes physiques majeures.
Dans le cas d’une location à un Client – personne physique, celui-ci est réputée être l’utilisateur exclusif des jeux, des matériels éducatifs ou des matériels sportifs pendant toute la durée de la location.
Dans le cas d’une location à un Client – personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de GWADA TOYS.
Le Client choisit, librement et sous réserve de disponibilité, les jeux et matériels éducatifs dans le catalogue présenté sur le site internet de GWADA TOYS, à l’exception des produits de type “packs” constitués par GWADA TOYS. Les articles commandés sur le site internet doivent être récupérés en point de retrait, sur les sites définis par GWADA TOYS, aux horaires sélectionnés lors de la commande.
Les articles de sport sont proposés à la location par GWADA TOYS, par créneaux de 30 minutes, sur les sites de retrait des commandes, aux heures de retrait prévues par GWADA TOYS. Ils font l’objet d’un contrat manuscrit à signer sur place, avant le début du créneau sélectionné.
ARTICLE 2 – DUREE DE LOCATION
2.1 – La location de jeux et de matériels éducatifs
La location prend effet à la date de récupération des jeux et/ou matériels éducatifs par le Client, pour une durée fixe de 12h pour certains produits de type “packs”, de deux semaines pour les autres produits. La location prend fin lors de la réception des jeux et/ ou matériels éducatifs par GWADA TOYS, à la date prévue par le contrat. Etant entendu que la durée de location se calcule en jours calendaires.
Un état des lieux sera effectué entre GWADA TOYS et le Client lors de la remise et de la restitution des jeux et/ ou matériels éducatifs.
En cas de non retour des articles à la date prévue par le contrat, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée équivalente à celle mentionnée dans le contrat, et ce jusqu’à la dénonciation de la location par le Client notifiée via son espace client au moins 24 heures avant la date d’échéance de la période de renouvellement. Si
les articles loués ne sont pas retournés à l’issu de ladite période de renouvellement, un montant correspondant à leur valeur d’achat à neuf sera prélevé automatiquement via la carte bancaire utilisée par le client lors du paiement de la location.
2.2 – La location de matériels sportifs
Les matériels sportifs sont mis à disposition par créneau de 30 minutes, sur place, à l’endroit-même de la transaction. Dans ce cas, la location prend effet à la signature du contrat de location et de l’état des lieux de remise ; et se termine par la signature de l’état des lieux de retour.
ARTICLE 3 : TARIFICATION
Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Toutes les commandes sont payables en euros.
GWADA TOYS se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment, en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le Client en sera averti un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le prix de location comprend :
– Les frais de livraison d’un montant de 2€ par tranche de 10km ;
– les frais d’emballage des jeux ;
– Les frais de gestion, correspondant à 30% du prix de l’article. Ils comprennent l’assurance du local de stockage, l’abonnement internet, les frais d’électricité, la facturation de la plateforme de paiement STRIPE, l’hébergement du site internet, les frais de comptabilité.
– Les consommables tels que, le papier d’impression des contrats de location, l’encre, les piles des appareils électroniques, les supports de marketing et publicité.
– Le matériel utilisé par GWADA TOYS tel que, le véhicule de livraison, le matériel de bureau, les éléments de stockage, le terminal de paiement, etc… Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le règlement de la location se fait par prélèvement bancaire via la carte bancaire utilisée par le Client lors du processus de commande en ligne.
Le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement Bred qui garantit l’inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du Client.
GWADA TOYS a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE. La saisie du numéro de carte bancaire du Client se fait exclusivement sur le site de STRIPE Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de GWADA TOYS.
Néanmoins, il est possible de payer en espèces ou en carte bleue en cas de commande en dehors du site.
ARTICLE 5 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus de location sera immédiatement annulé.
Dans ce cas, GWADA TOYS se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le Client et le droit, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat de location.
La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client.
ARTICLE 6 : PERCEPTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’un montant correspondant au coût d’achat initial de chaque article sera prélevé à la commande. Un état des lieux de début de location sera signé par le client, lors de la livraison/retrait. Le dépôt de garantie sera restitué après signature de l’état-des-lieux de retour, si aucun problème n’a été relevé.
Si un ou plusieurs problèmes (casse, une pièce manquante, un emballage manquant ou abîmé au point d’être inutilisable en l’état) sont constatés lors du retour des articles, chaque défaut sera relevé dans l’état des lieux de retour, et une pénalité du montant d’achat initial de l’article sera soustraite du dépôt de garantie.
Pour une location en direct :
Un dépôt de garantie d’un montant correspondant au coût d’achat initial de l’article sera prélevé sous forme de chèque ou d’empreinte bancaire, à la signature du contrat de location, et de l’état-des-lieux de début de location.
Pour une location en ligne :
Un dépôt de garantie d’un montant correspondant au coût d’achat initial de chaque article sera prélevé sous forme de chèque ou d’empreinte bancaire, après signature de l’état-des-lieux de début de location, la validation de la commande faisant office de signature du contrat de location.
ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE EN LIGNE
La commande sera traitée à réception de l’autorisation de prélèvement.
Le Client, qui souhaite passer une commande doit obligatoirement :
– Déclarer toutes ses coordonnées: nom(s), prénom(s), adresse postale et adresse de courrier électronique ;
– Sélectionner ses jeux et/ou matériel(s) éducatif(s).
– Accepter les présentes conditions générales de location,
– Signer le contrat de location,
– Sélectionner la date et le lieu de récupération de son colis selon le planning fourni par GWADA TOYS,
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
Un exemplaire du contrat sera présenté au client pendant la commande, afin d’être signé, après quoi, la commande sera validée. A la réception du règlement de la location, un accusé de réception de commande sera adressé au Client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison (le lieu, la date de récupération et le nombre de colis). Cet accusé de réception vaut acceptation par GWADA TOYS de la commande du Client et validera la transaction.
Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le Client.
GWADA TOYS se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 8 : DROIT D’ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS EN LIGNE.
Le Client dispose d’un droit d’annulation de la commande, au plus tard 24h avant livraison. L’annulation se fera par email depuis l’espace client, et une confirmation d’annulation sera envoyée par GWADA TOYS dès lors que nous aurons pris connaissance de la demande d’annulation.
En l’absence d’annulation dans les 24h précédant la livraison, et si le client ne s’est pas présenté au point de retrait le jour de la livraison, le montant des frais de livraison, soit 2€ par tranche de 10km, sera dû.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation court à compter de la date d’achat durant 14 jours.
Le Client dispose en outre, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à quatorze (14) jours après la réception des jeux et/ou matériels éducatifs par le Client. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Client a commandé plusieurs jeux et/ou matériels éducatifs lors d’une seule commande, ou que la livraison des jeux et/ou matériels a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client ne prenne physiquement possession du dernier jeu et/ou matériel ou de la dernière partie de la livraison. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités pour le Client.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Service client de GWADA TOYS le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante :
GWADA TOYS
Lotissement Carina, Chemin des citronniers, Blonval, 97118, Saint-François.
Modèle de formulaire de rétractation :
— À l’attention de GWADA TOYS, Lotissement Carina, Chemin des citronniers, 97118, SAINT-FRANÇOIS.
— Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jouets ci-dessous :
— Commandé le ( )/reçu le — Commande numéro :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation, un accusé de réception lui sera notifié par email. Le remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client sera alors re-créditer sur la carte bancaire utilisée au moment de la commande et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.
Les jeux et/ou matériels éducatifs devront être retournés dans leur emballage d’origine et complets. Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par GWADA TOYS en cas de dépréciation des jeux et matériels éducatifs résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
ARTICLE 9 – TRANSPORT – LIVRAISON
La livraison est assurée par GWADA TOYS en Guadeloupe, dans les points de retrait et aux horaires proposés par GWADA TOYS. En cas de non présence du Client au lieu et à l’heure de livraison sélectionnés par ce dernier, GWADA TOYS se réserve le droit de procéder à l’annulation et au remboursement de la commande, après avoir déduit le montant des frais de livraison, soit 2€ par tranche de 10km.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison (lieu et horaire) sélectionnées et enregistrées lors du processus de commande en ligne. Par conséquent, tous les frais inhérents à une erreur du Client dans le choix du lieu et de l’horaire de livraison seront à sa charge.
Les commandes sont livrées du mardi au vendredi, dans les points de retrait et aux horaires de retrait sélectionnés par le client, selon le planning fourni par GWADA TOYS, hors jours fériés et jours traditionnellement chômés en Guadeloupe.
En cas d’impossibilité pour GWADA TOYS de procéder à la livraison, pour quelque raison que ce soit, une livraison à une date ultérieure sera proposée au Client.
ARTICLE 10 – GARANTIES
Les jeux, matériels éducatifs et matériels sportifs proposés sur le site de GWADA TOYS sont issus de la grande distribution et répondent aux normes européennes.
GWADA TOYS s’engage à informer le Client de l’état de chaque article, lors de la réalisation de l’état des lieux de début de location. Le Client est libre de refuser de le signer, libre de refuser de réceptionner le ou les colis, et donc libre d’être remboursé, s’il estime que l’article ne satisfait pas à la description renseignée sur le site de GWADA TOYS.
ARTICLE 11 : RESTITUTION
Le Client s’oblige à retourner les jeux et matériels loués, dans leur emballage d’origine accompagnés de tous leurs accessoires et notices, à la date de fin de location prévue par le contrat, sauf cas de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation (tels que les cyclones, les violents tremblements de terre, les inondations, les éruptions volcaniques…) ou sauf cas particuliers justifiant une incapacité totale à honorer le rendez-vous de retour sélectionné sur gwadatoys.com. Dans de tels cas, une date ultérieure de retour pourra être fixée, à la discrétion exclusive de GWADA TOYS.
En cas de retour effectif et conforme des jeux et/ou matériels éducatifs, une confirmation sera enregistrée par GWADA TOYS et notifiée au Client par mail.
Dans le cadre de la location de matériel de sport, un état des lieux de retour sera signé par les deux parties.
En cas de non retour des articles à la date prévue par le contrat de location, GWADA TOYS se réserve le droit de prélever le dépôt de garantie prévu à l’article […] des présentes conditions générales de locations.
Toute nouvelle location de jeux ne pourra être acceptée que lorsque le client aura retourné et payé à GWADA TOYS les jeux ou matériels loués lors d’une précédente commande, accompagnés de tous leurs accessoires, notices, emballages, et dans l’état dans lequel ils ont été livrés par GWADA TOYS ; l’état des lieux de début de location faisant foi.
Tout retard dans la restitution de jeux entraînera l’impossibilité pour le client, de passer une nouvelle commande, de manière temporaire jusqu’à restitution totale, assortie du prélèvement de la caution. Par ailleurs, GWADA TOYS se réserve le droit de radier tout client n’ayant pas honoré ses obligations contractuelles.
Le retour des jeux et/ou des matériels loués, dont l’état serait conforme à l’état des lieux de début de location, entraînera la restitution l’obligation pour GWADA TOYS de restituer au Client le dépôt de garantie susmentionné au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours suivant la date de retour effectif.
ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES JOUETS
Lors de la remise des jeux et/ou matériels au Client par GWADA TOYS, le Client s’engage à utiliser les jeux et matériels avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jeu et matériel, sur la base des préconisations du fabricant.
Il évitera d’exposer les jeux et matériels à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents. Les jeux et matériels loués doivent être stockés dans un endroit propre et sec.
Le Client doit nettoyer les jeux et matériels loués avant le retour à GWADA TOYS. GWADA TOYS procèdera à une vérification de l’état de propreté et de fonctionnement des jeux lors de chaque retour de location, en présence du Client. Un état des lieux de retour sera rempli et signé par les deux parties.
ARTICLE 12 : OPTION D’ACHAT DES JOUETS EN FIN DE VIE
Une option d’achat pourra être ponctuellement proposée sur gwadatoys.com, dans le cadre du recyclage des articles en fin de vie, pouvant encore servir mais ne pouvant plus satisfaire aux conditions de la location. Un prix de vente avantageux sera appliqué.
En cas de levée d’option d’achat par un Client (personne physique ou morale), Il est expressément convenu que celui-ci prend le jeu ou matériel vendu dans l’état où il se trouve au jour de son entrée en jouissance, sans recours contre GWADA TOYS – pour quelque cause que ce soit – au titre de la garantie légale des vices cachés telle que définies aux articles 1641 et suivants du Code civil ; et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix.
Toutefois, en cas de levée de l’option d’achat par un Client considéré comme étant consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, celui-ci est informé que les jeux ou matériels acquis par lui, bénéficieront de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L.217-3 et suivant dudit code. Etant entendu que le consommateur est un Client-personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Toute réclamation du fait de la non-conformité des jeux et/ou matériels achetés devra être formulée sous forme de courrier électronique à contact@gwadatoys.com.
– Garantie légale de conformité : En application des dispositions des articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien vendu, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Etant entendu que s’agissant de jeux et matériels d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 12 mois suivant leur délivrance seront présumés avoir existé au moment de ladite délivrance, à moins pour GWADA TOYS d’en rapporter la preuve contraire (soit que le défaut invoqué résulte notamment d’une utilisation non conforme de la part du Client-acheteur ou de l’usure normale). Au-delà du délai de 12 mois, il appartiendra au Client-acheteur de rapporter la preuve que le défaut invoqué, par lui, existait au jour de la délivrance du jeu ou matériel vendu. A défaut pour lui d’être en mesure de rapporter une telle preuve, aucune garantie ne lui sera due par GWADA TOYS.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. A défaut pour GWADA TOYS de pouvoir réparer ou remplacer le jeu ou matériel acquis par le Client, celui-ci sera en droit de prétendre à une réduction de prix ou à la résolution de la vente. Aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur des jeux et/ou matériels modifiés, réparés, intégrés ou ayant fait l’objet d’un ajout par lui. Aucune garantie ne sera, en outre, due au titre des défauts de conformité pour lesquels le Client-acheteur aura été préalablement et spécifiquement informé.
Les jouets, qui seront éventuellement considérés comme étant trop abîmés pour être vendus, seront proposés en don à des particuliers ou associations souhaitant les récupérer. En l’absence de reprise, les jouets concernés seront traités de manière appropriée, en déchetterie. Cette clause engage la responsabilité environnementale de GWADA TOYS.
ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de GWADA TOYS ne saurait être engagée dans le cadre d’accidents dus à une mauvaise utilisation des jeux et matériels loués. Les jeux et matériels doivent être utilisés selon la notice fournie par le fabricant.
Pendant toute la durée de location, les enfants qui utilisent les jeux et matériels loués par GWADA TOYS sont sous l’entière responsabilité de leurs parents ou le cas échéant, de l’adulte ou de la personne morale ayant signé le contrat de location.
La responsabilité de GWADA TOYS ne pourra être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques des jeux et matériels éducatifs ou sportifs loués, si les informations portant sur lesdites caractéristiques émanent du fournisseur ou du fabricant des jeux ou matériels concernés.
GWADA TOYS ne saurait, par ailleurs, être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de son Site internet, y compris en ce qui concerne l’inaccessibilité, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement du Client.
GWADA TOYS ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites internet que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies par GWADA TOYS à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de GWADA TOYS, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion du compte Client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Ces données seront conservées durant au maximum 3 ans à compter du dernier contact avec le Client. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : contact@gwadatoys.com ou par voie postale à GWADA TOYS, lotissement Carina, Chemin des citronniers, Blonval, 97118, Saint-François.
Dans le cas où ses échanges avec GWADA TOYS n’auraient pas été satisfaisants, le Client dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr/), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage à informer GWADA TOYS de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Le fait que GWADA TOYS ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de GWADA TOYS aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de location, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, GWADA TOYS adhère au Service du CNPM-MÉDIATION- CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Le client est ainsi informé que tout différend ou litige dit de consommation qui interviendrait avec GWADA TOYS, pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable par l’intermédiaire d’une médiation initiée auprès du CNP MÉDIATION – CONSOMMATION. Le Médiateur pourra ainsi être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, et sous réserve pour le Client d’avoir préalablement entrepris une démarche écrite auprès de GWADA TOYS. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le client pourra consulter le site de CNPM MÉDIATION – CONSOMMATION, à l’adresse suivante, https://www.cnpm- mediation-consommation.eu/ .
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de location pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent au regard du lieu de domicile du Client.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.